Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0cf6c25a97f0381f4b46
28 janvier 2015
28 janvier 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035b21c57e5ae16f3d6cb4e
16 mars 2016
16 mars 2016
du Code de Procédure Civile, - condamner Société [Adresse 6] en tous les dépens d'appel et de première instance qui seront recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile
Source officielleCh.protection sociale 4-7
697c4964cdc6046d4735d90e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b428558704f52e6b2c
7 avril 2023
7 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
1 décembre 2016
la lettre de licenciement du 11 février 2014, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, est libellée dans les termes suivants : « Vous avez
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c04b17fdd29c296516d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [B] [H] aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f66f
26 avril 2024
26 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8d
4 novembre 2008
4 novembre 2008
L227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiées est représentée à l'égard des tiers par son président ou à défaut directeur général ou directeur général délégué, si les statuts le pré-voient
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad63
18 janvier 2018
18 janvier 2018
débouté la société Thalès de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e6ec25a97f0381f566e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016832
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En vertu de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété (soit au 24 juin
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917
5 septembre 2023
5 septembre 2023
l'article 174 du code de procédure pénale ; 6°/ que l'annulation de la sonorisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 5] devait conduire à l'annulation des cotes D169 (découverte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a32b
1 avril 2025
1 avril 2025
de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée à payer à la société [15] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
660f9502a40f8b0008cb75e3
4 avril 2024
4 avril 2024
: D1211 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, les avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90680
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur la délivrance du certificat travail : Selon les dispositions des articles L 1234-12 et D1234-6 du code du travail, telles qu'applicables au moment du licenciement, le certificat de travail doit contenir
Source officielleService des référés
659c4bfc5882b39b2e739cf1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0da4c25a97f0381f4e73
5 février 2015
5 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L 145-14 du Code de commerce, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé
Source officiellePage 2 sur 4