(cotes D4, D8, D10, D12) lesquels ont ajouté que la chaussée était mouillée en raison d'un petit crachin ; qu'il est établi, en outre, que Tony X... a pris l'initiative, à l'insu de son employeur, d'effectuer

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

fins de la voir condamner à lui verser la somme de 11 771,30 euros, outre 6 000 euros à titre de dommages et intérêts, et 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

les prestations de services, le délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation est applicable et l'action en paiement de la facture d'honoraires de résultat est prescrite, le bâtonnier

Ensuite, selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, applicable en procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture d'une procédure collective

450 du code de procédure civile

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, dont recouvrement au profit de la société Ad Litem Juris dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages

Sur les demandes principales de Mme [S] Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, applicable en procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en soutenant que les moyens d’appel ne sont pas fondés et que la décision du

[C] [X] de ses demandes indemnitaires en ce qu'elles sont dirigées à son encontre et de le condamner à lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Dans les suites de cette fracture, l’évolution va montrer une aggravation progressive du tassement en D12, justifiant d’une arthrodèse D10-L2 réalisée le 28 septembre 2000 et le 5 octobre 2000 à l’hôpital

1152 et 1382 du code civil, L313-22 du code monétaire et financier, L341-4 du code de la consommation, et vu l'octroi abusif de crédits, la condamnation de la caisse à leur payer la somme de 1.200.000

Il en a déduit que ce contrat bénéficiait de l'extension prévue à l'article L. 221-3 du code de la consommation.