André A... à leur verser 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec le bénéfice de la distraction.

1222-1 du code du travail, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

En l'espèce, les faits soumis à la cour relèvent uniquement des dispositions relatives à la discrimination au visa des articles L.1132-1 du code du travail et suivants, et L.1142-1 du code du travail et

700 en ce qu’elle les vise ; - réserver les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

222-29-1 et 222-30 est réprimé d'une peine de 10 ans d'emprisonnement par l'article 222-30 du code pénal ; Attendu qu'en matière de prescription de l'action publique des règles dérogatoires applicables

de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

L’article L412-4 du même code ajoute que ces délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an.

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et le CNB, chacun, à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.