CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[Adresse 1] représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET (avoués à la Cour) assisté de Maître Jean-Pierre NAKACHE, avocat au barreau de Paris, Toque : D1105.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

alinéa 1erdu code civil (nouveau 1242), et subsidiairement 1382 et 1383 du code civil (nouveau 1240 et 1241), de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35086361699dfa40d9e2

Appel

28 septembre 2018

SUR CE, LA COUR, 1 ° ) Sur la prescription invoquée La société N°4 Mobilités invoque la prescription de 2 ans prévue par les articles L.431-2 et L.461-1 du code de sécurité sociale faisant valoir

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b57

Appel

16 octobre 2020

H... prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1152, 1165, 1382 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 325 et 550 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

60344036610fc2314c08c845

Appel

13 janvier 2017

Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état

Source officielle

Chambre 24 / Proxi référé

67d8714df1488f6bdc506a9b

T. Judiciaire

26 avril 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

19e chambre

635a21f2c549ea05a7cd2df2

Appel

26 octobre 2022

[X] une somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à la société Prestige Facilities une somme de 1 000 euros à ce même titre ; - ordonné la remise des documents

Source officielle

19e chambre

635a21f2c549ea05a7cd2df4

Appel

26 octobre 2022

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane

Source officielle

19e chambre

635a21f2c549ea05a7cd2dee

Appel

26 octobre 2022

Source officielle

19e chambre

635a21f2c549ea05a7cd2df0

Appel

26 octobre 2022

: D1119 Représentant : Me Aude LASTES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C878 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

603596b57dcde7bb2cc6ead8

Appel

25 mars 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2015 , en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle

Chambre sociale 4-2

6892e2afbf535a2d228f9530

Appel

3 octobre 2024

S'agissant d'une créance de salaires, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L.'3245-1 du code du travail, lequel énonce': «'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

697c4964cdc6046d4735d90e

Appel

29 janvier 2026

de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6163e58c578519f70b5ebaa1

Appel

17 mars 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6db

Appel

23 avril 2024

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, condamner le défendeur au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle

Chambre 24 / Proxi référé

67d87154f1488f6bdc506b48

T. Judiciaire

26 avril 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

6350e4f442150aadff23dbf9

Appel

19 octobre 2022

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.