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L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du

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Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d8bbb7f04b03cb49be

Appel

3 février 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

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CHAMBRE SOCIALE A

615e0d87c25a97f0381f4db6

Appel

3 mars 2015

[X] - en conséquence et en application des articles L. 14 54-2 et R. 14 54-29 du code du travail, renvoie l'affaire à une audience ultérieure qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur - réserves

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13e chambre

5fde0e968ab3a2ad6181ef8a

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d

Appel

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - dire que les dépens pourront être directement recouvres par la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, conformément a l'article 699 du code

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13e chambre

5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0ea68ab3a2ad6181ef90

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0ea28ab3a2ad6181ef8f

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

DTA_2104516_20250404

Administratif

4 avril 2025

Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

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2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 38.

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17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31efb

Appel

11 octobre 2023

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000252904

Admin. suprême

4 mars 2008

Code de procédure pénale 53.

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1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f1dfabddd9699e007d

Appel

25 juillet 2023

Par dernières conclusions notifiées le 12 juin 2023, la société Hôtel le Château Fort, appelante, demande à la cour, au visa des articles 605 et 606 du code civil, 1343-5, 1719, 1720, 1721 et 1755 du code

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103

Admin. suprême

19 juin 2008

Dispositions du code rural 33. Les articles pertinents du code rural sont les suivants : Article L. 331-2 « I.

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