[R] [E] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

R. 421-32 du Code de l'urbanisme que le permis de construire n'est pas périmé si les constructions sont entreprises à compter de la notification visée à l'article R. 421-30 ou de la délivrance tacite

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, [I] [V] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 491, 700, 835, 905-1, 905-2, 910-1 et 911

Article 32 : Les sociétés Enelat Ouest et Enelat Sud-Ouest sont condamnées à garantir M.

Aux termes de l'article L. 3122-32 du code du travail dans sa rédaction applicable pendant la durée de la relation contractuelle, le recours au travail de nuit est exceptionnel.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

32-1 du code de procédure civile, outre une indemnité de 15.878,15 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet

Conformément à l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour le tiers saisi qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [P] [I] du surplus de ses demandes ; - débouté Maître [U] [V] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Pour la première période, l'ACNF invoque les règles générales du mandat ; pour la seconde période, l'ACNF invoque le quasi contrat de la gestion d'affaires.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

L'article L.3121-65 du même code dispose: I.