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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article 2 de la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, rectifiée par l'article 6 de la délibération n° 2019-044 CT du 13 juin 2019
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af4a1775905dba3bbc2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des contraintes En application des articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60364903174c6baa7a4c8d69
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604229_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouve entachée
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebda5bbe450008b2ce3c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106432_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur les frais : 7.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
en application des articles L725-7 du code rural et de la pêche maritime et L244-8-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations réclamées pour les périodes de 2009 à 2017 sont prescrites et ne
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Source officielle3ème chambre
DTA_2123563_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310010
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c833b820aa60963d846d
28 février 2013
28 février 2013
[J] [Y] conclut à la confirmation de la décision dont appel et à la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
6a0e0bcccdc6046d475a89a9
20 mai 2026
20 mai 2026
de l’article 699 du même code.
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5decece1704f5747441
6 avril 2023
6 avril 2023
Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
4 novembre 2010
DIT que Mme [G] [C] est bien-fondée à soutenir que le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC doivent mentionner comme période d'emploi celle allant du 14 décembre 1998 au 7 décembre 2004 ; DONNE
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nîmes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,
Source officiellePage 2 sur 20