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331 résultats pour « Article CT 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebda5bbe450008b2ce3c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69796aaacdc6046d47ecb3fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nîmes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61639401ec3936ac10a09f52

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en application de l'article 3123-17 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c60

Appel

7 août 2024

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur la demande de rejet de pièces Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article 17 de ce même décret prévoit, en dehors de l'hypothèse prévue à l'article 16, un contingentement des autorisations dans les termes suivants : " Les représentants syndicaux mandatés pour participer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616273fd7705f25f43643fb7

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01589

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

au prononcé en violation de l'article 452 du code de procédure civile et encourt la nullité en application de l'article 458 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100318

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

des précédentes, elle a envoyé une confirmation d'ordre à la société Quantum Analysis Ltd ; que, conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à la société Tradition Securities de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba99e405357f749ea6e5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5a3bcaf505db69630c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Source officielle
CA

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0bcccdc6046d475a89a9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article 699 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630b6842de3d260b993194

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice dû à la non portabilité des droits, - débouté les parties de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01500_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01757_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

aux autorisations d'urbanisme déposées avant le 1er juillet 2019 conformément à l'article 5 de la délibération n°2019-012 CT du 13 mars 2019 : " Le permis de construire est périmé si les constructions

Source officielle