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L'article 2 de la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, rectifiée par l'article 6 de la délibération n° 2019-044 CT du 13 juin 2019

Source officielle

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8d5

Appel

1 octobre 2024

- Débouté la SAS RECA en sa demande de dommages ct intéréts. - Condamné la SARL SNPC à payer à la SAS RECA la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code dc procédurc civile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2604229_20260427

Administratif

27 avril 2026

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouve entachée

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2106527_20250520

Administratif

20 mai 2025

Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af4a1775905dba3bbc2

Appel

4 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des contraintes En application des articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

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Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3735e2fbe7c900439bb

Appel

10 janvier 2023

L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement

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Chambre 1-2

6364ba99e405357f749ea6e5

Appel

27 octobre 2022

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

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CONTENTIEUX GENERAL

69796aaacdc6046d47ecb3fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5decece1704f5747441

Appel

6 avril 2023

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

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3ème chambre

DTA_2123563_20230512

Administratif

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique :

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nîmes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310010

Cassation

11 janvier 2024

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.

Source officielle

1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe5

Appel

10 octobre 2024

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

Source officielle

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c181899

Appel

3 octobre 2014

[F] à payer à la société [X] [M] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.