L. 761-1 du code de justice administrative.

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

, procès-verbal de bornage n°116, aujourd'hui cadastrée section AN [Cadastre 11] à [Cadastre 1] et [Cadastre 2] en deux lots d'égale valeur à revenir comme suit : un lot de 1/2 aux ayants droit de [IF]

- Débouté la SAS RECA en sa demande de dommages ct intéréts. - Condamné la SARL SNPC à payer à la SAS RECA la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code dc procédurc civile.

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II au Code général des impôts: " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution du jugement est de droit

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.

La décision contestée vise l’article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

[N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.