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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
631ad88839cffb4f1367428e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du Code de Procédure Civile qui sera allouée directement à Maître [V] [A] suivant dispositions des articles 37 et 75 de loi du 10 juillet 1991 (aide juridictionnelle), CONFIRMER le jugement querellé
Source officielleChambre civile
644b639ec51457d0f882dd03
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Me Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163278a33484180ee72288a
22 juin 2011
22 juin 2011
Il est constant que [U] [CO] travaillait comme consultant chez Alma sous la direction de [A] [SO] et qu'il a été licencié dans le courant de l'année 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60a
13 juillet 2011
13 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008010233
29 juillet 1998
29 juillet 1998
Y... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006258_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A C le 23 octobre 2014 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ad03ea43407b911e420
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01413
5 juin 2012
5 juin 2012
Frédéric X..., participait aux enterrements, aux toilettes mortuaires et aux travaux de marbrerie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e48
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92634
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
615e0deac25a97f0381f5060
30 avril 2014
30 avril 2014
[J] [K] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1997 lesquels produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163ba378e414054bb412221
3 juin 2010
3 juin 2010
NIDEK [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guy MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00079
30 janvier 2019
30 janvier 2019
3 du code civil, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6349002263d497adffda417d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail, - Dire et juger que l'obligation
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d821e12c85000874b14c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à verser à Monsieur [H] la somme de 895,00 (huit-cent-quatre-vingt-quinze euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL MO&CO, représentée par Maître [D], en
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109287_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857bf
2 octobre 2001
2 octobre 2001
1154 du Code civil, et l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1453
4 juin 2018
4 juin 2018
700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 35