lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [O] [M] [P], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (67), et de Madame [K] [N] [T] [G], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (67),

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° Portalis DB2E-W-B7H-LT3U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre 2025 2ème Ch

1115 du code de procédure civile, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil

N° Portalis DB2E-W-B7I-NFY4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Octobre 2025 2ème Ch

° Portalis DB2E-W-B7J-NOIW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre 2025 2ème Ch

388-1 du Code Civil.

l'usage du nom de leur conjoint ; DEBOUTE Madame [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE que Monsieur [Z] [R] et Madame

G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables

Vu les articles 631-1 et suivants du code commerce, et notamment l'article 631-7, Réformer le jugement dont appel, Renvoyer le dossier de la procédure devant tribunal de commerce d'Ajaccio pour

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 23/02764 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWYN/ 2ème Ch.

450 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu l'article 388-1 du code civil, MOTIFS : Attendu que liminairement il sera rappelé que selon l'article 8 du règlement n 2201/ 2003 du conseil de l'union européenne du 27 novembre 2003 dit » BRUXELLES

remboursement des frais de l'expertise judiciaire ; ' et de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile.