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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ab
1 octobre 2001
1 octobre 2001
Monsieur X... sollicite l'annulation de ce constat en se fondant sur l'article 259-2 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9176b
11 juin 2014
11 juin 2014
Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L'article 706-14-1 dispose : L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
13 juin 2017
du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da61
28 mars 2011
28 mars 2011
G : 10/ 02099 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 18 février 2010 RG : 2009/ 03094 ch no X... C/ Y...
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC004555306
3 juin 2014
3 juin 2014
Sur la base d’une expertise psychiatrique de l’Institut universitaire de médecine légale de Genève du 23 février 2000, le tribunal prononça son internement en application de l’ancien article 43 ch. 1 al
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1cf
5 mars 2012
5 mars 2012
* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur X..., qui succombe au principal, supportera les dépens d'appel.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'application combinée des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983, des articles 34, 35 et 64 de la loi du 11 janvier 1984 et de
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9510d41e0057d43e6c8
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [I] sera condamnée aux dépens et à payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. MSJc/S.A
679a913ae9a46d1f5a765f6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elles estiment que les documents transmis sont insuffisamment probants des droits de la SCI MSJ au regard de l’article 1315 devenu l’article 1353 du code civil, notamment le courrier simple mentionnant
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14ddcb8fa004f57da36b
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90970
4 septembre 2013
4 septembre 2013
1384 du code civil, - dire et juger l'action à tout au moins prescrite en application des dispositions des articles 2224 du code civil, 2264 du code civil ancien, 2270 du code civil ancien, des articles
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
696565e4cdc6046d4711bc45
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdc196b7880fb3daa6c01df
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Il ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c3
20 avril 2023
20 avril 2023
[H] au paiement d'une somme fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, DEBOUTE l'association Trisomie 21 des Pyrénées-Atlantiques de sa demande fondée sur l'article
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Y] [V] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officiellePage 2 sur 13