En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à la charge définitive du CH de Digne-les-Bains les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

B, unis d'intérêts, de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la mesure d'expertise médicale sollicitée par Mme Y... peut être ordonnée.

et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la Consommation.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue une obligation de la prouver.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saint-Quentin une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu notamment

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains la somme globale de 1 500 euros à verser Mme G et autres.

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances

[CH] et M. [T] [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.