[Adresse 2] et la condamne à payer à la société Ch. et A.

Article 2 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M. A..., le CH de Bourges, le CH de Vierzon, l’ONIAM et la MGEN.

Article 2 : Les honoraires de l'expert et du sapiteur, taxés et liquidés à la somme globale de 2 300 euros, sont mis à la charge définitive du CH d'Arles.

de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail dans sa version applicable à la période en litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale

°) de mettre à la charge du CH de Valenciennes une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 5424-2 du même code, leurs employeurs assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance et certains d'entre eux, comme les collectivités territoriales, peuvent décider

Article 2 : Le CH de la Risle est condamné à verser une somme de 2 020 euros aux ayant droits de Mme H G en indemnisation des préjudices subis par celle-ci.

Un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, présenté par le CH de la Dracénie, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

) de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ; 3°) de mettre à la charge de l'EPD Les Deux Monts la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

321-1 al. 1, al. 2, al. 3, 313-1, 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8, 311-1, 321-3, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal page 3 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire

à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du CH de Briey la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.

(Aude) les frais d'expertise ; 3°) de condamner le CH de Lézignan-Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1359 alinéa 2 du code civil, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas (un montant fixé par décret à 1 500

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vichy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative