Article 5 : Le CH de la Risle est condamné à verser une somme de 10 000 euros à M.

du CH du Bois-Petit les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

321-1 al. 1, al. 2, al. 3, 313-1, 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8, 311-1, 321-3, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal page 3 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire

à la SAS [Adresse 2] de prouver l'existence du statut d'agent commercial qu'elle invoque dans la relation contractuelle ayant existé avec la SAS Ch. & A.

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

DECIDE : Article 1er : Le CH intercommunal Marmande-Tonneins est condamné à verser à Mme B la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices.

solliciter une indemnisation de ses préjudices dont le montant total peut être évalué à 10 500 euros, il doit être regardé comme sollicitant la condamnation du CH public du Cotentin à lui verser cette

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

° 3 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CH d'Armentières - CH de Bailleul - CH d'Hazebrouck - CHU de Lille Groupe technique C) " du marché de performance " Maintenance et exploitation

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

le dommage ; 3°) de mettre à la charge du CH de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La

d'Arles ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La décision du 10 janvier 2022 par laquelle le CH de Saint-Romain-de-Colbosc a prolongé la disponibilité d'office de Mme D pour une durée de six mois est annulée.

Article 3 : La décision du 10 janvier 2022 par laquelle le CH de Saint-Romain-de-Colbosc a prolongé la disponibilité d'office de Mme D pour une durée de six mois est annulée.

En premier, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de la Haute Vallée de la Moselle qui n'est pas la partie perdante

Un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, présenté par le CH de la Dracénie, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

propres du fait du décès de sa mère ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.