[H] [B] [C] né le 20 juillet 1998 à [Localité 4] (Algérie), de nationalité algérienne alias [I] [Z] né le 20 juillet 1998 à [Localité 5] (Portugal) de nationalité inconnue de quitter le territoire français

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique et L. 124-3 du code des assurances, de : - faire droit à l'appel de Monsieur [H] [I], Madame

2025 au taux 0,5%, ' condamner les consorts [C] à verser au docteur [S] [I], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner les consorts

d'une indemnité d'occupation à partir du mois d'octobre 2023 ; - condamner monsieur [I] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous

in solidum la société [S] et la société [P] [B] à payer à la société Meridian Solaire I la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant de nouveau,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

tenu des procédés mis en place, être apportée par une mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; "alors que le juge qui autorise la

F..., versée par Priscilla B... ; "que la déposition de Carlos I...

778 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil : 10.

enfants [O] et [L] [P] [B] pour la période de juillet 2024 à mai 2025 inclus.

122, et 1360 et suivants du Code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer irrecevable l’action engagée par monsieur [L] [I], comme non conforme aux dispositions de l’article 1360 du Code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'en application de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il incombe au juge saisi d une requête aux fins de visites et

L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Sur la demande en paiement : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1709 du même code prévoit que « Le louage

I... comme une faute caractérisée en lien avec le préjudice de A...

L... sera donc confirmée ; qu'en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 222-16 du code pénal, il résulte de l'article 222-16 du code pénal, en vigueur au moment des faits, que constitue une

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 199, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles