Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, le chirurgien ayant opéré Mme A n'a pas informé Mme B d'une part, que la prise en charge chirurgicale de l'appendicite de sa fille pouvait être

[W] [B], 2°/ Mme [F] [U], épouse [B], 3°/ M.

En tout état de cause, l'adaptation sollicitée ne saurait être regardée comme présentant un caractère mineur au sens et pour l'application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 12.

804 du code de procédure civile.

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

distraction au profit de Maître VERGEZ avoué conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

des Monts de Vaucluse comme étant soumises à un aléa fort de risque d'incendie.

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - la démolition de l’appentis n’a pas fait l’objet d’un permis de démolir en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme ; -

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

700 du Code de procédure civile, ''''''''''' - condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, ''''''''''' - ordonné l'exécution

A versera une somme de 750 euros à la commune de Dammartin-en-Goële au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

(articles 640 et 641 du Code Civil).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

AFFAIRE : N RG 05/02934 Code Aff. : ARRET N J V. J B.