[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Les Trois J de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« est applicable au litige l'article L. 641-13 du code de commerce dans sa version

SUR CE Sur la demande à fin de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire  : En application de l'article L. 145-41 du Code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la

L 420-2 alinéa 2 du code de commerce ; 4°/ que pèse sur le concédant aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, une obligation précontractuelle d'information du concessionnaire formalisé

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Septembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

: Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer les articles XI et XIII du contrat d'assurance ni les lettres adressées par la société Center bestiaux à la société Namur, que la cour d'appel a retenu

XIII du livre V du code de procédure civile ; qu'en statuant sur le fondement d'un texte alors abrogé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 22 et 25 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006

au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

XIII du contrat de bail du 10 juillet 1991 est entaché de nullité, compte tenu de son imprécision et ce, en vertu des dispositions de l’article 1162 ancien du code civil, comme de la jurisprudence de

pour durer jusqu'au 27 octobre 1994 ; qu'aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'inexistence

France à Pointe-Noire (Congo) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

XV du cahier des clauses administratives générales du marché stipulait le contraire, la cour d' appel a violé l 'article 1134 ancien du code civil, devenu l' article 1103 du même code.

à la légalité du refus de visa ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard à la proximité du commencement des enseignements que le requérant souhaite suivre, la condition d'urgence doit être regardée comme

années civiles suivantes, comme le prévoit l'article D 242-6-17 du CSS, que ce texte dispose qu'" à l'expiration de ce délai, les taux nets collectif; mixte ou individuel sont applicables à ces établissements

1232-6 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que les dispositions de l'article V du règlement intérieur

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.