[X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] [X] de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 7313-13 du code du travail

X... dans ladite lettre ne justifiait pas son refus d'effectuer désormais des déplacements pour son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code

X..., qui a invoqué l'intention libérale de celle-ci à son égard ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner

Michel X... dans la société" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, en excluant le lien de subordination de M.

de son mari et qu'en revanche son départ du domicile conjugal avec les enfants pour un lieu inconnu de son époux constituait une faute cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où

.. travaillant seule dans l'agence, l'employeur ne pouvait contrôler ses horaires de travail, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ;

Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

262 du Code général des impôts et 74-1 de l'annexe 2 (sic) du Code général des impôts ; que les prévenus ne sauraient, non plus invoquer l'état de nécessité par suite d'une erreur invincible tenant au

Raymond X... pendant les vingt-cinq dernières années de sa vie, comme étant infirme à 100 % ; que l'arrêt a donc violé l'article 1433 du code civil en relation avec les articles 212 et 214 du même code

directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle entre les premiers symptômes décrits par Mme X

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GAN Incendie Accidents à payer à M.

que Mme X... établissait des éléments précis et concordants laissant présumer la discrimination invoquée, dont la multiplication de lettres et avertissements infondés ; que, pour la débouter de ses demandes

Salah X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ;

X... le 15 septembre 1989 contenait la formule "comme convenu", a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'après avoir retenu que l'accord des époux X... n'avait porté que sur