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560 résultats pour « Article Annexe Ia Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10203

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

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CA

12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b37

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 1353 du code civil dispose que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306259_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En vertu de l’article 1343-2 du même code, lesdits intérêts seront capitalisés au 26 juin 2024, date à laquelle une année d’intérêts était due, puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS

67f6cd4ea9d5adc2606231ff

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, la délibération du 12 décembre 2024 votant le recours à un expert sur le fondement de l’article L.2312-94 du code du travail sera annulée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500812_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par une ordonnance n° 2301025, le juge des référés du Tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la délibération

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd4b01eea4cf01a4072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur ce, Conformément aux articles 1231-1 et 1353 ci-avant rappelés du code civil, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f09cdc6046d473896a7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00158

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d71416be03751aa41a

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

[GR], la SCIFIM et la société Gibo France, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce1420008389667

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00113

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482104322238c089c00ec

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 25/319 JUGEMENT DU : 01 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200810

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que le principe de motivation des décisions juridictionnelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile, l'attestation destinée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201951

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8b1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société Maisons du Midi (conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2020) demande de : VU l'article 564 du code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c545e11322f258e1a9d5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408362

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen unique commun de cassation annexé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616273fd7705f25f43643fb7

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00117

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

Source officielle