AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10203
11 avril 2018
11 avril 2018
B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 2 sur 28
12e chambre
64a7b2583bcaf505db696b37
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 1353 du code civil dispose que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle