judiciaire de statuer sur le transfert ainsi autorisé, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en présence d'une autorisation de transfert écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code

par la société Manda pour la période courant jusqu'au 3 octobre 2010 (pièce d'appel n° 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

judiciaire de statuer sur le transfert ainsi autorisé, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en présence d'une autorisation de transfert écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code

et III du titre III du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris pour leur application plus précisément du décret du 20 février 1992 ; que ce texte prévoit que le chef

III à la convention collective nationale des transports urbains publics de voyageurs qui, selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, régit les rapports de la Société lyonnaise de transports en

236 J et 236 K de l'annexe II au code général des impôts, ensemble l'article 302 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

d'imputer de manière certaine l'origine de l'altercation au salarié et qu'un doute subsistait qui devait lui profiter ; qu'hors toute violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail, elle a pu en

judiciaire de statuer sur le transfert ainsi autorisé, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en présence d'une autorisation de transfert écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code

de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'a contrario, il n'est donc pas habilité à se faire communiquer les pièces concernant les personnes qui la contrôlent conjointement au sens du III de l'article

Le 18 novembre 2011, considérant que l'apport ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 810, III, alinéa 3, du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de droits d'enregistrement

par la société TP dans les livres de la BUO figuraient à l'annexe III "Portefeuille de crédits cédés" et que Mme X... n'ait pas avancé les frais de constat relatif à l'annexe VI, l'existence d'une cession

1108, 1109 et 1117 du code civil, devenus les articles 1128, 1130 et 1178 du même code.

1999, qui ne comportait aucune mesure de réduction ou d'aménagement de la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et l'article L. 321-4-1 du même Code, dans sa

a violé l'article 2 du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est assise sur les rémunérations de toutes natures

[Z] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code.

Le gel des fonds est défini à l'article 1er du règlement n° 1210/2003 modifié comme « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait

262 ter 1-1 du code général des impôts, le redevable doit être en mesure de justifier par tous moyens de la réalité du transport ou de l'expédition hors de France ; que, le territoire de Gibraltar n'applique

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 262-II. 4 et 1741 du Code général des impôts, 111-2 du Code pénal, 4 ancien du Code pénal, 593