résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte

résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte

résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 ) qu'il résulte des

résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte

dans des conditions normales de rentabilité au sens des articles 779 II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts ; qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas

1134 du code civil ; 2 / que l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation s'applique automatiquement aux personnels pédagogiques employés occasionnellement par les associations sans

Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié exerçait les fonctions de responsable multimédia, position II, coefficient 125. 2.

pas de la condition d'âge fixée par les articles L. 815-2 alors applicable et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

de l'annexe I de la convention collective susvisée ainsi que les articles L. 356 et L. 372 du Code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée devait être

1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors que, par ailleurs, et en toute hypothèse, en l'état des motifs précités, on ne peut savoir

Il est occasionnel dès lors qu'il n'excède pas 20 jours consécutifs ou non de travail effectif ou 5 % de l'activité sur l'année pour un contrat de travail inférieur à un mi-temps et pour une fonction non

1 et 3 du chapitre II de l'accord susmentionné du 22 juin 1999, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1 et 3 du chapitre II de l'accord du 22

légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, les conditions prévues à l'article 2-1 de l'annexe 7 à la convention collective eussent-elles été remplies de toute façon, les

Ce forfait peut être établi sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; QUE les dispositions des articles L.3121-38 et suivants du code du travail prévoient : Article L.3121-38 du code du travail

4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019, ensemble l'article 1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction

1134 du Code civil, de l'article 14 de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs et des annexes II et III de ladite convention collective ; 3 / que la cour d'appel affirme

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif