et notamment à son droit de propriété qui résulterait de l'application de l'article D.242-65-17 du code de la sécurité sociale.

Motifs : 1/ Sur la prescription de la demande au titre de l'épaule droite': Il convient de rappeler qu'en application des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les droits

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur le bien-fondé de l'indu : Au termes de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de

de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 69 du contrat de délégation de service public conclu le 30 décembre 2020 entre la société Hermione et la CCGC : " 69.1.

R.142-1 et R. 142-18 du code de sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.

aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L. 231-7, que ces articles appartiennent au livre II du code

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'indu Il résulte des termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation

Aux termes de l'article 69 du contrat de délégation de service public conclu le 30 décembre 2020 entre la société Hermione et la CCGC : " 69.1.

code de la sécurité sociale, soit un total de 191 100 €, Y ajoutant, - condamner la société des [10] ([21]) à lui payer une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

de la maladie professionnelle du 15 avril 2021 de monsieur [Z] [T] est opposable à la société [5] - dit n'y avoir lieu à accorder à la société [5] le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code

L 1226-14 du même code ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-16 du même code, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du

D'autre part, aux termes du II de l'article R. 122-5 de ce code : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'indu Il résulte des termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation

l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dire que la société Heineken supportera les entiers dépens de l'instance.