L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

[I], *3 640,86 € pour le docteur [C], *11 094,55 € pour le docteur [V], *11 845,52 € pour le docteur [J], *6 092,62 € pour le docteur [T], *4 514,41 € pour le docteur [E], *2 494,21 € pour

de l'article L. 3211-12-1 vise 'toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titreou de l'article 706-135 de sorte qu'il s'avère applicable

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel ; Aux motifs propres que, sur la responsabilité du docteur G..., en vertu de l'article L.1142-1 I du code de la

L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts

9 du Code de procédure civile, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ensemble l'article 226-13 du Code pénal.

. ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitre II à IV du même code.

2025 au taux 0,5%, ' condamner les consorts [C] à verser au docteur [S] [I], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner les consorts

du 29 juin 1935 ; Considérant que devant la Cour, l'appelant choisit maintenant le nouveau fondement explicite du dol et que ce moyen nouveau est recevable en vertu de l'article 563 du Nouveau Code

L'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique sur lequel s'appuie la décision d'admission, prévoit que le directeur de l'établissement prononce l'admission, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M.

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 3.

du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé publique et le principe

en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie. » L'article 22 de cette annexe, en vigueur entre le 1er mai 2017, intitulé « Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration

MOTIFS DE LA DECISION Les demandes des parties tendant à voir “constater” et “juger” ne constituent pas ici des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront

du code de la sécurité sociale » ; que cependant, l'article R 351-29 du code de la sécurité sociale prévoit clairement que les années comportant un salaire permettant de valider au moins un trimestre