2021 au titre de la plus-value réalisée à la suite de la cession d’un bien immobilier situé ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice

IV ' Sur l'article 700 du code de procédure civile : - condamner la société MAIN SECURITE à payer à Monsieur [S] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

matériel causé par l'incendie, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II du même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

à ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

L'annexe de cet arrêté énonce que : " I.- Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants : / - occupant

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'avis prévu à l'article R. 331-37 du code du sport doit être écarté. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 37 ; - le