X... a démissionné le 21 mars 2000 ; qu'estimant que ce système de prime par bons portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I de la convention

de désignation de Mme I... rendait les actes accomplis par cette dernière au nom de la société Logis transports inopposables aux tiers, la cour d'appel a encore méconnu l'article L. 123-9 du code de commerce

12 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre1950 ; 2°/ que, pour

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, par application des dispositions de l'article 1.3 de celle-ci et non de l'article 1.1 (…) le contrat de travail de M

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; que, selon l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports

En réponse, Monsieur [I] expose que les salaires minima prévus par la convention collective des transports routiers pour la branche du transport de voyageurs ont été définis par l'article 26 de l'accord

[Z] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des fonctions de M.

21 et 22 de la Convention collective précitée, ensemble l'article 2 de son annexe I ; 4°/ que l'article 2 de l'annexe I relative aux cadres de la convention collective des réseaux de

, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

mentionnées à l'annexe 1 de la directive précitée, la cour d'appel a violé l'article 265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes ; 2°/ que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

tel inapte à exclure le caractère irrésistible des grèves de 2016 pour la société LKW, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce, et de l'article

10 février 2016 applicable au litige, l'article 1100 du code civil, dans sa rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 9 de ladite ordonnance ; 4°/ qu'une obligation naturelle est personnelle

par l'article 706-27 du code de procédure pénale, de Saïd X... et Anwar Y... pour avoir transporté, détenu, offert ou cédé, acquis des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté sans déclaration

concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID) figurant à l'annexe I à la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer ; que les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, L. 121 -6 du code de la route, 121-2 et 121-4 1° du code pénal. 6.

22, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers dispose que l'indemnité d'astreinte correspond à "l'allongement de 3 heures fictives de la durée du travail effectif-

économique pour apprécier la durée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce. 3- ALORS, tout aussi subsidiairement, QUE