L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code

Il indique qu’il sera rappelé que selon une jurisprudence rendue sous le visa des articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ces articles n’imposent pas au débiteur de développer tous

violé l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, ensemble les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à tout le moins, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article

regard des articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la cour

Il soutient qu'en application de l'article R.3 243-4 du code du travail, il ne peut donc établir un bulletin de salaire mais exclusivement une fiche annexe pour le compte de qui il appartient".

base légale au regard de l'article L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242

Y..., la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dés lors qu'il invite la Cour de Cassation

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les rémunérations, versées

avec la reconnaissance d'un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3123-1 du code du travail

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du

inversé la charge de la preuve, violant l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

violé, par refus d'application, les articles L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452

la durée du contrôle », la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en refusant d'examiner les éléments

Vu l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : 8.

Sur ce : Par application combinée des articles L. 244-1, L. 244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en

violé les articles 1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations

X... était l'objet par l'importance du temps de travail consacré à ses activités syndicales, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'éléments de faits susceptibles