L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

débats pour que les parties concluent sur l'application des articles 1386-1 et suivants du Code civil aux autres demandes ; Attendu que M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[G] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à payer à la société [E] [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ; 2 ) que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que si son employeur produisait aux débats les factures téléphoniques détaillées de l'agence

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque

GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen de M.

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

qui leur incombaient en qualité d'exportateurs de la marchandise vendue conformément aux dispositions des articles 262 du Code général des impôts et 74-1 de l'annexe 2 (sic) du Code général des impôts

-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 380-1 et R. 115-6 devenus L. 160-1 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale et les articles

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant