[V] [Q], qui est le gérant de la société Groupe Sobefi et de la société foncière Cobe, avait donné à M. 

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

de la sommation de payer du 17 juillet 2024 ; condamner Monsieur [V] [W] à lui payer la somme de 696,70 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, majorée des intérêts au taux légal à

9 de l'annexe V à la convention collective.

[V] relève, au visa de l'article 1343-5 du code civil, qu'il est débiteur malheureux et de bonne foi.

V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Enfin, il résulte de l’article de l’article 1343-2 du code civil, que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le

460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[N] [V] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [V] aux entiers dépens.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.

V... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.