« ingénieurs et cadres supérieurs ») et le rappel de salaire correspondant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil

depuis plusieurs années et ne possède pas la carte professionnelle délivrée par le préfet, instituée par l'article 3 de la loi ; que dans ces conditions, les éléments de l'infraction prévue par l'article

311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué,

de cotisations distincts des enquêtes confiées à un agent-enquêteur et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la classification des emplois annexée

les conséquences qui en résultaient, privant sa décision de base légale au regard, d'une part, des articles 1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux

Enfin, il est constant que l’agent immobilier a une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client.

Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec les acquéreurs) ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés

l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure

incombe à celui des employeurs relevant de l'article L. 351-12 du Code du travail qui a employé l'intéressé pendant la période la plus longue ; qu'il était en l'espèce constant que M.

sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil ; 2°/ que pour condamner le promoteur à indemniser le gestionnaire, solidairement avec l'agent immobilier, l'arrêt

L'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

du Code de l'urbanisme faisant foi jusqu'à preuve contraire, il s'ensuit que les consorts X... étaient recevables à contester l'exactitude des constatations relatées, et ce, soit par écrit ou témoins,

prescrite à l'article 1104 du code civil, le contrat de société en participation implique une collaboration effective pour pouvoir prétendre à la répartition des bénéfices.

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

Aquitaine ni Olivier E... n'ont de compte dans cette agence bancaire ; qu'Olivier E... est bien propriétaire d'un véhicule immatriculé en Allemagne comme l'évoque la lettre anonyme ; que compte

d'installation ou l'aide individuelle au logement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs hypothétiques ; 4 / que, si aux termes de l'article 2244 du Code civil, une

jusqu'à la reprise de son contrat de travail par la société [6], date à laquelle il est devenu agent de sécurité incendie ([7] I).