D É C I D E Article 1er : La requête de la SARL AS Développement est rejetée.

161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M.

R. 131-4 et R. 131-6 précités.

39 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2011 et 2012. 6.

'» [6] La salariée a enfin adressé à l'employeur un courriel ainsi rédigé le 31 mars 2021': «'Comme vous le savez je ne vais pas bien'! comme vous le savez je ne suis plus en arrêt maladie'!

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

B... et C... ne sont as fondés à soutenir que le ermis de construire litigieux méconnaîtrait manifestement les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ou celles de l’article R. 111-

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

450 du code de procédure civile.

ortant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’un vice de rocédure, la commission du titre de séjour n’ayant as été saisie en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 134, 385, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation

; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

B... soutient que : - son mémoire n’est as tardif ; - le moyen invoqué ar la réfète de la Haute-Savoie n’est as fondé.