[V] [T] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

-26 et 434-44 du code pénal du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [V] coupable des faits

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

[D] [V] des chefs, notamment, de destructions par un moyen dangereux et association de malfaiteurs, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1103 du code civil en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

9 de l'annexe V à la convention collective.

[V] relève, au visa de l'article 1343-5 du code civil, qu'il est débiteur malheureux et de bonne foi.

Madame [V] [T] a interjeté appel de cette décision.

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété et souligne que Monsieur [V] [W] a déjà été condamné à quatre reprises à payer un arriéré

Enfin, il résulte de l’article de l’article 1343-2 du code civil, que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le

violé l'article 460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'une personne liée par un pacte civil de solidarité ne peut être considéré comme célibataire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 796-0 ter

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 9.