AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
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3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En quatrième lieu, en application des dispositions des dispositions du paragraphe 4 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016, le nombre de stagiaire par formateur est limité à 12.
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