à un acte administratif lui-même annexé à la cession au moment de la conclusion de celle-ci, devait être considéré comme annexé à la cession du 31 mars 1981 au sens de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation

du code de procédure civile, puis au syndicat à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés

[S] a été poursuivi disciplinairement, a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971, 188, 189, 191, 192,197 du décret du 27 novembre 1991, 562 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

d'ouverture" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il

du code de procédure civile.

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, en outre, que l'article 4 A g) de l'annexe IV du contrat de concession stipulait que "le concessionnaire s'efforcera de réaliser par année civile et par

Condamné la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [1] aux dépens d'instance

L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme Y... a réalisé, jusqu'en 2013, un chiffre d'affaires non

la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ayant énoncé que M.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

X... ne réclamait pas la restitution du cautionnement, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les juges du fond, ayant constaté qu'il apparaissait difficile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, de surcroît, il résulte de l'acte de vente ("Désignation", p. 3), "qu'aux termes de deux lettres en date du 27 juillet 1992 dont une copie demeurera

9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et l'arrêt ayant été rendu alors que les parties étaient présentes

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt avant-dire droit d'ordonner

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués ([Localité 6], 12 avril et 25 octobre 2019), M.