société AM Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

[F] [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

[M] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans

[D] [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leur demande, -condamné la société AM Innovations aux dépens.

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le maire de Saint-Priest a prononcé la fermeture administrative

Am Trust ", de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'équité permet d'allouer aux appelants la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

450 du Code de procédure civile.

A... a été invité à confirmer le maintien de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte,

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.

[L] et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.

Y... et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.