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3 533 résultats pour « Article AD 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2ef

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois des 18 novembre 1985, 8 janvier 1958, 24 août 1993, 30 décembre 1985 et 5 janvier 1993, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle

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CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il convient de préciser que la rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié, comme en l'espèce, un mandat en matière civile obéit aux règles fixées par les articles 720 et 721 du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c09e0bcdc6046d479992a1

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Comme prévu à l'article 472 du Code de procédure civile, le Tribunal examine la régularité et la recevabilité de la procédure afin de s'assurer de la remise à personne de l'acte introductif d'instance

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105961_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300427

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200442

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article précité du code de l'environnement ; 2°/ qu'en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202232_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84ddcdc6046d4704d679

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [B] et la société Ad Deco de leurs demandes, fins et conclusions, - écarter les pièces n°2 et 17 comme ne répondant pas aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, Y ajoutant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3f9e4ea48318f5aa6f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'espèce, il est indéniable que l'incendie de la forêt de [Localité 7] a été à l'origine de dommages matériels puisque des milliers d'hectares de la forêt domaniale de [Localité 7] ont brûlé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e70e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal rappellera l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ainsi que

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc au visa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 Il résulte de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que lorsqu'à la clôture des comptes

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad25ccdc6046d47bfc634

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [K], [G] à payer aux appelants la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -condamner M. [X] [K], [G] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a6a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

L. 121-25 du Code de la consommation, faits prévus par l'article L. 121-26 du même Code, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et en indiquant que les

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3ab1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

II- SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE AD INGE ET DES MMA 1- Dire et juger que la responsabilité de la Société LENNUYEUX LE FOLL n’est pas engagée sur le fondement de l’article 1788 du Code Civil à l’égard

Source officielle