AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8eb9ba5988459c4f2ef
19 septembre 2006
19 septembre 2006
7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois des 18 novembre 1985, 8 janvier 1958, 24 août 1993, 30 décembre 1985 et 5 janvier 1993, 591 et 593 du code de procédure
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Taxes et dépens
6a1a7394cdc6046d4774919e
28 mai 2026
28 mai 2026
Il convient de préciser que la rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié, comme en l'espèce, un mandat en matière civile obéit aux règles fixées par les articles 720 et 721 du code
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