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2 796 résultats pour « Article AD 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c9cdc6046d471e7d01

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500344_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422541

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en interpellant sur la nécessité d'ordonner le

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CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e70e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00737_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Un mémoire enregistré le 17 mai 2021, présenté pour la commune de Toulon n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba19cdc6046d475f6285

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[D] [R] mandataire ad hoc de la Sarl [12] [Adresse 2] en vue de l'audience de mise en état du 17 février 2022 était revenue au greffe avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", c'est, selon

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4311

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a1884703

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En conséquence, la désignation d'un mandataire ad hoc par décision du tribunal de commerce du 21 mars 2023, comme le relève le jugement, est régulière et s'imposait.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8744781dc057dee7c7e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Abdoulaye [G] à lui régler ès qualité la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7e9

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

sollicite la confirmation du jugement déféré ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel Attendu que selon l'article 1844-7 7° du Code civil, dans ses dispositions antérieures à la loi du 26

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CC

civ3

6137240ecd58014677411b24

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

1134 du Code civil, affirmer que le syndic avait été désigné pour réaliser une intervention au fond ; 2 / que la désignation d'un syndic ad hoc au terme d'une requête déposée en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc au visa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 Il résulte de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que lorsqu'à la clôture des comptes

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TJ

1re chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3ab1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

II- SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE AD INGE ET DES MMA 1- Dire et juger que la responsabilité de la Société LENNUYEUX LE FOLL n’est pas engagée sur le fondement de l’article 1788 du Code Civil à l’égard

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68ef2dc28a85971c3ac200bc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

hoc, demande à la cour : Vu les articles 1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot

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CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2313

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Malgré signification de l'acte et des conclusions d'appel selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 12 décembre 2024, l'EURL Global AD n'a pas constitué avocat en appel.

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CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La SAS AD Grand Ouest a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter Monsieur [Y] de l'intégralité de ses demandes. - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

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CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f42f6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens du référé à la charge de M.

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