Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Sur le fondement des articles 329 du code de procédure civile et L641-9 du code de commerce elle soutient que monsieur [O] n'a pas qualité pour représenter la SCI Le Villaron, car l'action actuelle de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163ba368e414054bb412215
2 septembre 2010
2 septembre 2010
[X], chef de parc, qui l'a acquis le 13 janvier 2007 pour un membre de sa famille, en infraction avec les dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, et qu'il a autorisé que soit différé l'encaissement
Source officielle6e chambre
651fa5cec601f08318991a3b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société Allergan France avait, quant à elle, demandé le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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