X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 400 ä ; la société Viel et tradition sera déboutée de sa demande à ce titre. La procédure engagée par M.

L'article A53-8 du code de procédure pénale dispose que 'Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D’autre part, l’article 801-1 du même code dans son I- prévoit que tous les actes de la procédure pénale peuvent être établis ou convertis sous format numérique.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 97, 99, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale

S’il est exact que ne figure pas en procédure l'attestation unique indiquant que les pièces imprimées sont fidèles à la version numérique conformément à l'article A53-8 du code de procédure pénale, le

à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE peut être considérée comme gérant de fait, la personne qui, sans être régulièrement

Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police

[K] [E] indiquent : - l'attestation de conformité prévue à l'article A53-8 du code de procédure pénale n'est pas signée, - elle est donc irrégulière et nulle, la procédure communiquée n'ayant ainsi aucune

Cette présentation marque le début de la mesure au sens de l'article 63-1 du code de procédure pénale concernant la notification des droits et l'information du procureur de la République.

L'article D589 -2 du code de procédure pénale précise que 'Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'absence d'attestation de conformité : L'article 801-1 du code de procédure pénale prévoit ''I.

L'article D.589-2 du code de procédure pénale stipule que " Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du l de l'article 801-1 la signature électronique et la

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président