700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.

d’exécution forcée le montant des sommes retenues par commissaire de justice par application de l’article A4444-32 du code commerce en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile

[D] [H] de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce, - débouter M. [D] [H] de ses demandes, fins et conclusions contraires, - condamner M.

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

’émolument de recouvrement revenant au commissaire de Justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.

1231-5 du code civil.

], [P] et Monsieur, [Z], [R] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, et 2288 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * DÉCLARER la

à l’article A444-32 du code de commerce ; le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

 le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.

dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.

-31 du code de commerce.

Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.

Les émoluments devront être répartis entre le notaire recevant la vente et l’avocat poursuivant, par application de l’article A444-191 du code de commerce.

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par