de l'application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée du jugement à intervenir, Statuant à nouveau, - ordonner la suppression aux frais de

de recouvrement ou d’encaissement de l’article A444-32 du code de commerce (émolument proportionnel avec un maximum de 5.540 euros HT soit 6.648 euros TTC), à la charge, en l’absence de disposition contraire

à [Localité 3], représenté par son Syndic la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Nahel aux entiers dépens de l'instance outre ceux de l'article

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1601640, les 2 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif enregistré le 3 mai 2022 produit en application de l'article

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1601640, les 2 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif enregistré le 3 mai 2022 produit en application de l'article

) de prononcer leur mise hors de cause ; 3°) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de prononcer leur mise hors de cause ; 3°) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sorte qu'il n'était pas acquis que le promoteur immobilier ait subi un réel préjudice (arrêt, p. 11 § 3), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile

de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de

835 alinéa 2 du Code de procédure civile.