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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163abec379f4722fa1c5307
17 septembre 2010
17 septembre 2010
700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris; Déclare irrecevable comme prescrite la demande de la société Créances Conseils; Condamne la société Créances
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c5
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 23 avril 2007 M.
Source officiellechambre 1-5
67a5cc1a9324999a646f90d8
29 janvier 2025
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301671_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. I H, exerçant 14 chemin du Gîte, Sottevast (50260), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202588_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. M E, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.
Source officiellechambre 1-5
69d038d2cdc6046d4708b232
29 janvier 2025
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc
3 avril 2019
3 avril 2019
ont engagé leur responsabilité, au titre de l'article L 442-6 du code de commerce, et doivent être considérées comme solidaires, 5) en conséquence, condamner in solidum les sociétés King Memphis, Concept
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6538b4117ffc2c8318ee0100
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elles font valoir qu'en se bornant à demander le rejet de l'exécution provisoire en première instance la société ITF n'a pas fait d'observations au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b3697b8c0355000835f578
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4f142150aadff23dbe9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens avec distraction sur le fondement de l'article 699 du même code.
Source officielleLoyers commerciaux
66182a8e4e82250580d22e15
10 avril 2024
10 avril 2024
L.145-33 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b25
26 janvier 2023
26 janvier 2023
SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile applicable à la cause, dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Y] de l'ensemble de ses demandes, - Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [Y] aux entiers dépens. *** M.
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2881c3411ff3453597d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
325, 369, 373 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-37 et suivants du code de commerce, - Recevoir les sociétés MJA et AXYME, ès qualités, en leur intervention
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3021009f81000890dca8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la fin de non recevoir tirée des demandes nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du même code.
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cb7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2102917_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 554-25 du code de l'environnement dans sa version applicable au présent litige : "I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b5a
4 mars 2003
4 mars 2003
Sur la demande en dommages-intérêts pour "infraction aux articles L.120-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil M.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officiellePage 2 sur 6