Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Josette, dite " Jo " X..., née le 23 juillet 1926, a été inscrite sur les registres de l'état civil comme de sexe féminin ; que le 13

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ".

D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI AVAIT PRESENTE LE 11 MARS 1977, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, EN VUE D'ETRE DESIGNE SOUS LE NOM DE Z...

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1970 A PRONONCE LE DIVORCE DE M. ANTOINE B...

Vu : - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur le Procureur Z... à défaut de la preuve rapportée qu'une erreur ait pu être commise dans les actes d'état civil à un moment de la généalogie familiale du requérant conclut à la confirmation de

avec sa situation personnelle ; qu'il disposait pour ce faire, en application de l'article 99 du code civil, du pouvoir d'ordonner toute modification de l'acte de naissance nécessaire au respect du droit

CARACTERE CONTENTIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MASCHINO A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Ils peuvent être mentionnés à l'état civil en tant qu'information complétive propre à mieux constater l'identité de la personne.

Sur les erreurs ou omissions des actes d'état civil : 2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

99 du Code civil, une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit substitué à son patronyme celui de " de X... de Z... " qui serait le nom véritable de ses ascendants

PARTICULIER NE LUI INTERDISAIT PAS D'AGIR ULTERIEUREMENT POUR DEMANDER CETTE RECTIFICATION, QU'ENSUITE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ADMIS QUE LE MINISTERE PUBLIC ETAIT FONDE A AGIR TANT EN VERTU DE L'ARTICLE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.