La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a bénéficié de plein droit du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

163-0 A du code général des impôts.

désigné au titre de la taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts ; - la majoration de 24 153 euros pour les revenus de 2012 et 21 170

de l'année 1993, en conséquence de ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article 223 A doit notifier cette option au service des impôts

Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

Il résulte des dispositions précitées du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts - à l'application desquelles ne font pas obstacle celles des articles 11 du code général

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Aux termes de l’article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.

238 quindecies du code général des impôts.

, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article

pas les conditions d'accès au régime de l'intégration fiscale méconnait les dispositions des articles 223 A et 46 quater-0 ZE du code général des impôts ; - le dispositif de l'article 223 B du code

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III au même code : " () / II.

150-0 B ter du code général des impôts et subsidiairement, la soulte aurait dû être imposée en totalité pour l'année 2013.

109 du code général des impôts.