L’article 7.5 des conditions générales définit l’inondation comme une submersion temporaire des locaux assurés.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Grenke Location fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil et 3.4 et 9.2 des conditions générales de vente, que le cédant a respecté ses obligations contractuelles

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1134, 1719, 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4.4 du contrat ajoutait que «

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : L’appel incident de la société AMS est rejeté, de même que ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ; - Débouter l'association [1] de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - Condamner1'association

UD3 et de l'article 9.3 des dispositions générales du règlement du PLU.