Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

9.1, 9.3, et 9.4 de la convention collective des salariés de l'UES-ARKADE (chapitre 9/Droits de la défense des salariés et sanctions). (…) Sur le fond, la Sa Crédit Mutuel ARKEA peut se prévaloir devant

Au soutien de ses prétentions, la SAS Grenke Location fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil et 3.4 et 9.2 des conditions générales de vente, que le cédant a respecté ses obligations contractuelles

Article 4 : Le département de la Seine-Maritime et la région Normandie verseront, chacun, à la société SNCF Réseau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

X... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2016.

1134, 1719, 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4.4 du contrat ajoutait que «

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

Aux termes de l'article 9.1 du même document : " Pénalités pour retard / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-PI, lorsque les délais contractuels d'exécution, éventuellement assortis d'une prolongation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Au visa de l'article 1134 du code civil en vigueur à la date des faits et des articles 8, 9.1 « liquidation provisoire », 12 « Prime » et 9.2 « liquidation

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Sur l'action de la SCI [X] sur le fondement de la garantie d'assurance': La SCI [X] soutient que': *il résulte des dispositions de l'article 1733 du code civil que le locataire répond de l'incendie

R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 241-7, R. 241-12 et R. 241-13 du code de l’énergie, ainsi que l’article 3 de l’arrêté conjoint de la ministre de l'égalité

Plus encore, selon elle, l'article 9.6 du bail, relatif à la restitution, impose au preneur de rendre les locaux loués en parfait état à la fin de la sous-location.

L’article 7.5 des conditions générales définit l’inondation comme une submersion temporaire des locaux assurés.

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

En troisième lieu, aux termes de l’article UE 9.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Clamart : « 9.1 - L'emprise au sol sera calculée par tranche : Première tranche de 300 m² de terrain

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour