sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement

décembre 1982 et de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au même code : Les

général des impôts et de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code. 7.

88 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 280 DE CE CODE "LA LISTE DES PRESTATIONS DE SERVICE DE CARACTERE SOCIAL, CULTUREL OU QUI REPONDENT, EN

; Sur les années 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 209-A du code général des impôts : "Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a la disposition d'une ou plusieurs

Par ailleurs, aux termes de l'article 324 H de l'année III au code général des impôts : " I.- Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale

D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

38 undecies de l’annexe II au code général des impôts.

Pour l’application du III de l’article 150 VA précité, l’article 41 duovicies H de l’annexe III audit code précise que « (…) les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être

Pour l’application du III de l’article 150 VA précité, l’article 41 duovicies H de l’annexe III audit code précise que « (…) les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être

Pour l'établissement de l'imposition en litige due au titre des années 2019 et 2020, l'administration a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 1648 A du code général des impôts, les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle provenant

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2006 et 2007 : " I.

à l'article 298 septies du code général des impôts.

, qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application