de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance

violé par fausse application l'article 196 bis du Code des douanes et l'arrêté du 30 décembre 1983 pris pour son application et par refus d'application les articles 84 et 412 du Code des douanes" ;

articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; 2°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes

43 39 10 soumise à des droits de douane au taux de 6 % ; qu'ultérieurement, considérant que les appareils importés relevaient de la position 84 43 31 99 exemptée de droits de douane, les sociétés Toshiba

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 131-30 et 222- 48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

84, 412 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une amende de 2 000 francs et à payer à

par le demandeur de la méconnaissance des dispositions de l'article 82 du Code territorial des douanes de la Polynésie française ; "alors que cet article prévoit que la vérification des marchandises

, pris de la violation des articles 414 du code des douanes, 609, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel n'a condamné le prévenu qu'à

84, 85, 238, 239, 240, 336, 411, 412-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et mis la société Aseri

le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 17 novembre 2003 ; "alors qu'aux termes des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la

pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire

, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François A... pour avoir été l'auteur d'exportations

violé les articles 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ainsi que les lois n° 84-747 du 2 août 1984 et n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer ; 2 / que tout justiciable

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 520 A, 1791, 1799 A , 1804 B du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 84, 336 et 414 du Code des douanes, 591 et

de composition différentes ; qu'au surplus, il est constant que, comme l'a constaté la Commission de conciliation et d'expertise douanière, ces articles sont « reconnaissable(s) comme exclusivement ou

Nurmukhamed, - A...

R. a déclaré ces articles d'importation à la position tarifaire 84 66 91 95, correspondant aux parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines de