fonction publique, alors que les dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, reprises à l’article L. 822-20 de ce code, ne sont pas applicables à un fonctionnaire territorial

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique ; - elle a subi un préjudice financier à hauteur de 1 092,40 euros correspondant

178-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts et 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; 3°/ qu'en jugeant que les brasseries Verhaeghe, Du Bocq et Van Steenberghes ne

-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 21 bis.

34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " I.

3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : () 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.

83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

7 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - compte tenu du caractère permanent de l'emploi qu'elle a occupé, elle aurait pu obtenir un contrat à durée indéterminée en application de l'article 6 bis